Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TRANSITIC SYSTEMS SAS – Avril 2018

 

ARTICLE 1 – OBJET DU DOCUMENT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et les obligations de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS, (si après désigné Vendeur) et de son client (si après désigné Acheteur) dans le cadre des contrats de vente de produits (biens) et/ou prestations de services du Vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès des parties dans le cadre de commandes particulières. Toute commande expresse de produits ou de prestations de services effectuée par l’Acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes CGV, ce qui annule toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, les documents ou autres correspondances de l’Acheteur. Aucune modification ne peut être apportée aux présentes CGV sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.

 

ARTICLE 2 – APPLICATION 

Les présentes CGV sont portées à la connaissance de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. L’acheteur qui passe commande adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS. L’acheteur renonce à ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

 

ARTICLE 3 – OFFRE 

Toute offre doit être formulée par écrit. Elle reste valable pour une durée de 30 jours à compter de son établissement. Elle perd sa validité si l’Acheteur vient à la modifier ou si les conditions techniques d’installation ou le volume des locaux subissent une modification. La société TRANSITIC SYSTEMS SAS n’est pas tenue à vérifier les locaux destinés à recevoir les installations faisant l’objet de l’offre : elle peut établir son offre sur les seuls dires de l’Acheteur. Le devis initial comprenant l’offre est élaboré gratuitement : toute offre complémentaire ainsi que toute modification de l’offre initiale seront facturées si elles ne génèrent pas de commande. L’offre et ses annexes restent la propriété du Vendeur qui en est l’auteur. Elle ne peut être communiquée à des tiers et sera restituée si elle ne génère pas de commande. Les brochures et documents commerciaux présentant les produits et prestations de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS n’ont pas de valeur d’offre et n’engagent pas le Vendeur.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES 

La commande fixe définitivement la forme et le contenu de la livraison ainsi que l’ensemble des prestations y afférant. Toute modification apportée par l’Acheteur à la commande initiale sera considérée comme une commande complémentaire. Les commandes ne sont définitives que lorsqu‘elles ont été confirmées par écrit. Toute modification consécutive à des raisons techniques de construction non imputable au Vendeur ou à des exigences légales intervenues en cours d’exécution de la commande sera considérée comme une commande supplémentaire à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur n’est lié par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION DE LA COMMANDE 

Toute annulation de la commande par l’Acheteur devra être acceptée par le Vendeur qui pourra préférer l’exécution forcée. En cas d’acceptation de l’annulation par le Vendeur, l’Acheteur sera redevable à titre de clause pénale d’une somme égale à 20% du montant de la commande.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISONS – MODALITÉS 

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur. Le Vendeur s’engage à fournir à l’Acheteur les produits et les services faisant l’objet du contrat de vente, dans les conditions dépendant de la destination des produits :

  • Soit les produits sont mis à la disposition de l’Acheteur dans les locaux du Vendeur après notification ;
  • Ou les produits vendus par l’Acheteur sont livrés par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur (sauf conditions exceptionnelles négociées dans le contrat de vente).

Le contrat de vente pourra prévoir dans ses clauses particulières l’installation et la maintenance du matériel vendu.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS – DÉLAIS 

Les délais de livraison repris dans le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le Vendeur, sauf convention contraire stipulée expressément dans les conditions particulières de vente. Dans ce dernier cas et à condition que l’Acheteur ait délivré au Vendeur une mise en demeure restée infructueuse pendant plus d’un mois, une pénalité pouvant dépasser 5% du montant de la commande pourra être réclamée à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi par l’Acheteur.

La force majeure exonérera le Vendeur de toute pénalité. Aucune pénalité ne pourra être appliquée :

  • Dans le cas où l’Acheteur ne respecte pas les préparatifs nécessaires au démarrage des travaux ;
  • Dans le cas de modification de la commande ;
  • En cas de problème imputable à l’Acheteur sur le chantier ;
  • En cas de modification de commande, la société TRANSITIC SYSTEMS SAS pourra fixer de nouveaux délais de fourniture et de montage.

 

ARTICLE 8 – RÉCEPTION 

Au moment de la livraison et en présence du transporteur, l’Acheteur devra vérifier qu’aucun produit n’a été perdu ou détérioré durant le transport. Il devra formuler toutes les réserves nécessaires directement au transporteur, sur le bon de livraison. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doivent être formulées par moyen écrit dans les 3 jours ouvrables de la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptables et conformes. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

ARTICLE 9 – PRESTATIONS ANNEXES

L’Acheteur est responsable de l’ensemble des prestations annexes nécessitées par la mise en place de l’installation (permis de construire, permis d’exploitation, etc.). Il s’engage à mettre à la disposition de TRANSITIC SYSTEMS SAS tous les moyens nécessaires à l’installation de la commande (chauffage, éclairage, prise de force avec raccordement, etc.). L’acheteur mettra également à la disposition de TRANSITIC SYSTEMS SAS des locaux appropriés pour la conservation du matériel et de l’outillage (locaux secs et pourvus d’une fermeture) ainsi que des locaux de travail pour le personnel.

L’Acheteur s’engage à garantir le temps des travaux tous dégâts causés par le vol, l’incendie ou les eaux.

 

ARTICLE 10 – GARANTIES 

La garantie commerciale du Vendeur prend effet dès la livraison du produit. Les produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, d’un défaut de fabrication ou d’un défaut de conception. A l’exclusion de toute autre garantie, les produits sont garantis pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.

La garantie est exclue si :

  • La matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur ;
  • Les défauts et détériorations sont provoqués par l’usure normale ou par un accident extérieur, notamment le montage erroné, l’entretien défectueux ou l’utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ;
  • Le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectué sans autorisation ;
  • Le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ;
  • Le fonctionnement défectueux résulte d’une force majeure.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acheteur devait se prévaloir dans les conditions de l’article 8.

Le matériel voyage aux risques et périls de l’Acheteur. Dans le cas où l’expédition est retardée à la demande de celui-ci, le matériel est entreposé également à ses risques. Cette clause est valable pour l’expédition principale ainsi que pour toute expédition complémentaire rendue nécessaire en cours de chantier et de montage. Dans le cas où la réception n’aurait pas eu lieu, la livraison sera réputée être intervenue 12 jours après la confirmation écrite de la fin du chantier ou 6 jours après la prise de possession. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, cette garantie peut être étendue à toute amélioration ou échange de pièces demandé par l’Acheteur. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice. L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries relatives aux produits pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les produits auront été mises à la disposition de l’Acheteur dans quelque lieu que ce soit. Le Vendeur ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par le Vendeur, sa responsabilité est limitée au remplacement du produit jugé défectueux, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée.

 

ARTICLE 12 – PRIX 

Les prix indiqués sont des prix unitaires forfaitaires et sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros (€), hors taxes (HT), hors frais de livraison (excluant donc tous droits d’enregistrement, droits de douane à l’import/ex- port, impôts, taxes, droits ou redevances levées par une autorité gouvernementale sur les produits et leur transport ainsi que toutes majorations du prix des produits ou du transport en résultant) et hors coûts d’exécution de toutes instructions spéciales demandées par l’Acheteur. A l’export, les prix sont fixés en fonction des termes négociés dans le contrat de vente.

 

ARTICLE 13 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le paiement de la commande doit être effectué par l’Acheteur selon les conditions de délais de règlement mentionnées sur la facture de vente (30 jours à compter de la facturation). A défaut, le règlement devra être versé préalablement à la libération de la livraison du produit ou de la prestation de service. Les modes de règlements acceptés sont le chèque (ventes en France uniquement) et le virement bancaire (frais à la charge de l’Acheteur). Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement avant la livraison ou d’exiger toutes les garanties de paiement qu’il jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

 

ARTICLE 14 – RETARD DE PAIEMENT 

En cas de retard de paiement, non règlement ou règlement partiel par l’Acheteur (dans les délais fixés ou à trente (30) jours après réception de la facture), le Vendeur pourra de plein droit :

  • Suspendre toute commande en cours et exiger le paiement des factures qui ne sont pas échues.
  • Prononcer la résolution du contrat de vente si l’Acheteur n’a pas réglé les sommes dues quinze (15) jours après la mise en œuvre de la procédure de retard de paiement (donnant droit à l’allocation de dommages et intérêts par l’Acheteur) ;

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de retard au taux de l’EURIBOR + 2,5% par mois.

 

ARTICLE 15 – RÉSOLUTION DE LA VENTE 

En cas de non-paiement, le contrat pourra être résolu de plein droit si bon semble au vendeur. Celui-ci pourra librement disposer des marchandises. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable à titre de clause pénale d’une somme d’un montant égal à 20% du montant de la commande.

 

ARTICLE 16 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Vendeur se réserve la propriété du produit livré jusqu’à réception du paiement complet de son prix par l’Acheteur. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés. L’Acheteur peut revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix des marchandises à l’échéance. Il s’engage à communiquer au Vendeur dans les deux cas et sur simple demande les noms et adresses de ses Acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

 

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Il est interdit de revendre ou de transformer le produit livré, sans signature d’un contrat préalable entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement (extérieur, imprévisible et irrésistible) indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la Force Majeure. Il en sera ainsi notamment, mais sans s’y limiter, en cas d’événements tels que : grève, épidémie, embargo, émeute, guerre, catastrophe naturelle, intempérie, incendie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur (incluant les événements entraînant un chômage partiel ou total chez le Vendeur, ou chez ses propres fournisseurs).

 

ARTICLE 19 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION 

Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.

 

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Les relations du Vendeur avec l’Acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction de ces présentes CGV en langue étrangère, seul le texte rédigé en langue française aura une valeur authentique. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Lille (France).