ARTICLE 1 – APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
L’acheteur qui passe commande adhère entièrement et sans réserve aux conditions générales de vente de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS. L’acheteur renonce à ses éventuelles conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – OFFRE
Toute offre doit être formulée par écrit. Elle reste valable pour une durée de 30 jours à compter de son établissement. Elle perd sa validité si le donneur d’ordre vient à la modifier ou si les conditions techniques d’installation ou le volume des locaux subissent une modification.
La société TRANSITIC SYSTEMS SAS n’est pas tenue à vérifier les locaux destinés à recevoir les installations faisant l’objet de l’offre : elle peut établir son offre sur les seuls dires du donneur d’ordre.
Le devis initial comprenant l’offre est élaboré gratuitement : toute offre complémentaire ainsi que toute modification de l’offre initiale seront facturées si elles ne génèrent pas de commande. L’offre et ses annexes restent la propriété du preneur d’ordre qui en est l’auteur. Elle ne peut être communiquée à des tiers et sera restituée si elle ne génère pas de commande.
Les brochures et documents commerciaux présentant les produits et prestations de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS n’ont pas de valeur d’offre et n’engagent pas le vendeur.

ARTICLE 3 – COMMANDES
La commande fixe définitivement la forme et le contenu de la livraison ainsi que l’ensemble des prestations y afférant. Toute modification apportée par l’acheteur à la commande initiale sera considérée comme une commande complémentaire.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu ‘elles ont été confirmées par écrit.
Toute modification consécutive à des raisons techniques de construction non imputable au vendeur ou à des exigences légales intervenues en cours d’exécution de la commande sera considérée comme une commande supplémentaire à la charge du donneur d’ordre.
Le vendeur n’est lié par la commande prise par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

ARTICLE 4 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de la commande par l’acheteur devra être acceptée par le vendeur qui pourra préférer l’exécution forcée. En cas d’acceptation de l’annulation par le vendeur, l’acquéreur sera redevable à titre de clause pénale d’une somme égale à 20% du montant de la commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS - MODALITES
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux ou entrepôts du vendeur.
Le contrat de vente pourra prévoir dans ses clauses particulières l’installation et la maintenance du matériel vendu.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS - DELAIS
Les délais de livraison repris dans le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur, sauf convention contraire stipulée expressément dans les conditions particulières de vente.
Dans ce dernier cas et à condition que le donneur d’ordre ait délivré au vendeur une mise en demeure restée infructueuse pendant plus d’un mois, une pénalité pouvant dépasser 5% du montant de la commande pourra être réclamée à titre de réparation forfaitaire du préjudice subi par l’acheteur.
La force majeure exonérera le vendeur de toute pénalité. Aucune pénalité ne pourra être appliquée:
- Dans le cas où le donneur d’ordre ne respecte pas les préparatifs nécessaires au démarrage des travaux;
- Dans le cas de modification de la commande ;

- En cas de problème imputable au donneur d’ordre rencontrés sur le chantier ;
- En cas de modification de commande, la société TRANSITIC SYSTEMS SAS pourra fixer de nouveaux délais de fourniture et de montage

ARTICLE 7 – RECEPTION
Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré doivent être formulées dans les 8 jours de la réception des marchandises.
Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptables et conformes.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 8 – PRESTATIONS ANNEXES
Le donneur d’ordre est responsable de l’ensemble des prestations annexes nécessitées par la mise en place de l’installation (permis de construire, permis d’exploitation, etc.)
Il s’engage à mettre à la disposition de TRANSITIC SYSTEMS SAS tous les moyens nécessaires à l’installation de la commande (chauffage, éclairage, prise de force avec raccordement, etc.)
Le donneur d’ordre mettra également à la disposition de TRANSITIC SYSTEMS SAS des locaux appropriés pour la conservation du matériel et de l’outillage (locaux secs et pourvus d’une fermeture) ainsi que des locaux de travail pour le personnel.
Le donneur d’ordre s’engage à garantir le temps des travaux tous dégâts causés par le vol, l’incendie ou les eaux.

ARTICLE 9 – GARANTIES
Le matériel voyage aux risques et périls du donneur d’ordre. Dans la cas où l’expédition est retardée à la demande de celui-ci, le matériel est entreposé également à ses risques.
Cette clause est valable pour l’expédition principale ainsi que pour toute expédition complémentaire rendue nécessaire en cours de chantier et de montage.
A l’exclusion de toute autre garantie, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie joint aux produits.
Dans le cas où la réception n’aurait pas eu lieu, la livraison sera réputée être intervenue 12 jours après la confirmation écrite de la fin du chantier ou 6 jours après la prise de possession.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toutefois, cette garantie peut être étendue à toute amélioration ou échange de pièces demandé par l’acheteur.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.
L’acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale ou pour un accident extérieur, notamment le montage erroné, l’entretien défectueux ou l’utilisation anormale , ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devait se prévaloir dans les conditions de l’article 7.

ARTICLE 10 – PRIX
Les prix indiqués sont des prix unitaires forfaitaires hors taxes.

ARTICLE 11 – PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social du vendeur dans les 8 jours à compter de la facturation, sauf disposition prévue par les parties aux conditions particulières de vente.

ARTICLE 12 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toute commande en cours et exiger le paiement des factures qui ne sont pas échues.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de retard au taux de l'EURIBOR + 2,5% par mois.

ARTICLE 13 – RESOLUTION DE LA VENTE
En cas de non paiement, le contrat pourra être résolu de plein droit si bon semble au vendeur. Celui-ci pourra librement disposer des marchandises.
Dans ce cas, l’acheteur sera redevable à titre de clause pénale d’une somme d’un montant égal à 20% du montant de la commande.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de la propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu aux présentes conditions, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée.
L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix des marchandises à l’échéance.
Il s’engage à communiquer au vendeur dans les deux cas et sur simple demande les noms et adresses de ses acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

ARTICLE 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Seuls seront compétents les tribunaux du siège social de la société TRANSITIC SYSTEMS SAS en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande.